DROITS ET OBLIGATIONS D’UNE SOCIÉTÉ EN TANT QUE CONTRIBUABLE

Une société doit fournir tous les renseignements nécessaires au calcul des taxes et des impôts qu’elle doit payer. Ces renseignements comprennent son capital versé; ses revenus; ses déductions; ses crédits d’impôt. La société contribuera ainsi à l’équité fiscale et participera, selon sa situation, au financement des services offerts à la collectivité, notamment dans les secteurs…